Livret de famille

Information pratiques

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Conditions

Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :

  • l’acte de naissance de l’enfant,
  • et celui d’au moins un parent.

L’autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l’enfant et de ses parents.

Démarches

L’établissement du livret de famille se fait :

  • automatiquement au moment de la déclaration de naissance,
  • ou sur demande en cas de naissance d’un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret.

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l’objet d’une mise à jour.

Où?

La mairie du lieu de naissance.

Coût? 

La délivrance du livret à l’occasion de la naissance d’un 1er enfant est gratuite.

Demande de duplicata

Demande de duplicata en cas de perte, vol ou destruction

Démarches

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.

Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.

Coût

Le second livret de famille est gratuit.

À partir du 3e livret, la délivrance peut être payante (si une décision du conseil municipal le prévoit).

Demande de duplicata en cas de séparation

En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second.

Où?

Demande à faire après de votre mairie.

Une demande, même tardive (plusieurs années après la séparation) ne peut pas vous être refusée.

Coût?

Le second livret de famille est gratuit.

 

Contact

SERVICE ÉTAT CIVIL​

Horaires

  • Lundi et Jeudi : de 07h30 à 13h30 de 14h30 à 17h00
  • Mardi Mercredi et Vendredi : de 07h30 à 13h30

Téléphone 0596 56 61 02

Fax : +596 5 96 56 53 83​

Courriel : 

Adresse 

Mairie du Saint-Esprit

Rue Schoelcher

97270 Le Saint-Esprit

Pièce à fournir

Pour une demande livret à l’occasion de la naissance d’un 1er enfant

  1. Pièce d’identité du demandeur
  2. Justificatif de domicile

Pour une demande duplicata de livret de famille (en cas de perte, vol ou destruction) 

  1. justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,
  2. justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone),
  3. et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

Pour une demande duplicata de livret de famille en cas de séparation ou divorce

  1. justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret,
  2. justificatif du divorce ou de la aséparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel…) / S’il s’agit seulement d’une séparation de fait ou d’une mésentente, il suffit d’invoquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande.
  3. justificatif de domicile (titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone),
  4. et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc).

Si vous pouvez présenter le 1er livret de famille, le 2nd livret est établi par reproduction du précédent. Sinon, l’officier d’état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Puis, il adresse le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d’actes devant figurer dans le livret.

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