ARRêtés municipaux
Un arrêté est un acte administratif unilatéral (AAU) par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Il ne requiert pas le consentement des administrés. C’est pourquoi on dit qu’il est unilatéral. L’AAU peut être établi par une personne publique mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d’un service public.
L’Acte Administratif Unilatéral est l’instrument par excellence de l’action administrative. Il bénéficie du « privilège du préalable » qui oblige les administrés à se conformer à l’acte même s’ils l’estiment contestable. Il n’est nul besoin, pour l’administration, de recourir au juge avant de mettre en œuvre son acte, comme cela serait exigée d’un particulier. Le juge administratif affirme même qu’il est vain pour l’administration de lui demander la permission d’agir, alors qu’elle n’en a pas besoin.
Cette rubrique regroupe les principaux arrêtés qui s’adressent à tous les habitants sur l’ensemble du territoire de la ville.
Les arrêtés municipaux sont exécutoires dès qu’ils ont été publiés.
L’ensemble des arrêtés municipaux est consultable en mairie.
- Arrêté N°01/2022 portant réglementation sur la circulation des véhicules du 17 janvier au 31 mars 2022 (Travaux de réparation des conduites télécom)
- Arrêté N°2-2022 Portant réglementation de circulation et stationnement de véhicules
- Arrêté N°7-2022 Portant réglementation de circulation et stationnement de véhicules
- Arrêté N°08/2022 portant réglementation sur la circulation et le stationnement des véhicules du 28 mars au 31 mai 2022 (Travaux de renouvellement et hausse de trappes télécom)
- Arrêté N°09/2022 portant réglementation sur la circulation et le stationnement des véhicules du 25 mars au 22 avril 2022 (Travaux de réfection de trottoir)
- Arrêté N°12-2022 Désignant les présidents des bureaux de vote à l’occasion de l’élection présidentielle
- Arrêté N°15/2022 portant réglementation sur la circulation et le stationnement des véhicules le 6 avril 2022 (Travaux d’élagage)
- Arrêté N°18/2022 portant réglementation sur la circulation des véhicules du 25 avril au 08 juillet 2022 (Travaux de pose de poteau et d’enfouissement de réseau électrique)
- Arrêté N°29-2022 Portant réglementation de circulation de véhicules
- Arrêté N°33/2022 portant sur la mise à disposition de salles communales en période de campagne électorale
- Arrêté N°40-2022 Portant réglementation de circulation de véhicules