Décès

Informations Pratiques

Qui dois faire la déclaration de décès ?

Décès à domicile

Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

Décès à l’hôpital

L’établissement se charge de la déclaration de décès.

Décès sur la voie publique

Après constat d’un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.

Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l’ordre se chargent de la déclaration de décès. L’officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l’officier d’état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l’acte de décès et informe l’officier d’état civil du domicile de la personne décédée.

Marche à suivre après la déclaration de décès

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu’à l’inhumation. L’entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Si nécessaire, déclaration préalable au transport du corps
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d’inhumer

Inhumation ou Crémation ?

Si le défunt avait exprimé le souhait d’une inhumation ou d’une crémation, et quelle que soit la manière dont il l’avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

Si le défunt n’a pas organisé à l’avance ses funérailles, ou s’il n’a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n’a pas souscrit de contrat d’obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain décédé. Elle est réalisée dans un crématorium, 6 jours au plus après le décès sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres s’occupe des démarches liées à la crémation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies. Si le défunt n’a pas souscrit de contrat d’obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

Délai inhumation / crémation

L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l’inhumation peut accorder des dérogations à ces délais (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche).

Choix de l’entreprise de pompes funèbres 

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou éventuellement sur leur site internet) :

  • Mairie
  • Établissement de santé
  • Salle d’accueil des chambres mortuaires ou funéraires

L’entreprise de pompes funèbres doit respecter les obligations suivantes :

  • Présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif
  • Fournir un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel
  • Délivrer un bon de commande en cas d’acceptation du devis

Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

Service à contacter

SERVICE ÉTAT CIVIL​

Horaires

  • Lundi et Jeudi : de 07h30 à 13h30 de 14h30 à 17h00
  • Mardi Mercredi et Vendredi : de 07h30 à 13h30

Téléphone 0596 56 61 02

Fax : +596 5 96 56 53 83​

Courriel : 

Adresse 

Mairie du Saint-Esprit

Rue Schoelcher

97270 Le Saint-Esprit

Financement des obsèques

Plusieurs solutions sont possibles en fonction de la situation du défunt :

1- Si il en avait souscrit un, le contrat d’assurance obsèques permet de prévoir une somme d’argent pour financer ses obsèques.

2- Si il était salarié, vous pouvez contacter les organismes suivants pour obtenir une aide financière :

  • Caisse de sécurité sociale (droits concernant le capital -décès)
  • Mutuelle du défunt éventuelle participation financière aux frais)

3- Si le défunt était fonctionnaire, vous pouvez contacter les organismes suivants pour obtenir une aide financière :

  • Administration employant le défunt (droits concernant le capital -décès)
  • Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais)

4- Si était retraité au régime général, vous pouvez contacter sa caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

5- Les frais d’obsèques peuvent également être prélevé sur l’actif successoral, c’est-à-dire sur les comptes bancaires de la personne décédée. Si le solde de ces comptes n’est pas suffisant, les héritiers doivent participer. Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

Pièce à fournir

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

  • sa pièce d’identité
  • si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L’officier d’état civil doit toutefois l’enregistrer même si ce délai est dépassé.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

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